Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00167
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 681 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025P00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00167
Le 27 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
Mme [H] [E], [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Mathilde AUTIER, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MONDIAL, [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 537564361 / N° de Gestion : 2017 B 9537 Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00638
Par acte en date du 26 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 5 Février 2025, où le débiteur n'a pas comparu, Mme [H] [E] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MONDIAL.
La créance invoquée, qui s'élève à 22.115,63 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 537564361 (N° de Gestion : 2017 B 9537), a pour activité : construction de bâtiments. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Mathilde AUTIER.
M. [Z] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS MONDIAL, [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 537564361 / N° de Gestion : 2017 B 9537 Activité : Construction de bâtiments
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 29 Septembre 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ;
Mandataire Judiciaire : Me [V] [F], [Adresse 4] ;
Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 10 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 Mai 2025 en chambre du conseil à 9h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.