Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00052
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 754 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P00346
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P00052
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS CARSAM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 909120230 / N° de Gestion : 2022 B 427 Représentant Légal : M. [X] [V] [R] [Adresse 2]
comparant assisté de Me Julien SEBBAN [Adresse 3]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Joëlle MANDEL
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J00268
A la date du 6 Janvier 2025, la SAS CARSAM a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909120230 (N° de Gestion : 2022 B 427), a pour activité : Vente de pièces détachées automobiles neuves toutes marques, négoce de produits neufs du secteur automobile. Conseil dans le domaine de l'automobile. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [X] [V] [R] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 45 115 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 449 234 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 530 222 € en 2023 et que le débiteur employait 2 salariés.
Le dirigeant déclare avoir fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2024, que cela a fait l'objet d'une mise en recouvrement.
Il maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25 décembre 2024, date de la mise en recouvrement du Trésor Public ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS CARSAM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 909120230 / N° de Gestion : 2022 B 427 Activité : Vente de pièces détachées automobiles neuves toutes marques, négoce de produits neufs du secteur automobile. Conseil dans le domaine de l'automobile
Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC. Mandataire Liquidateur : Me [W] [F] [Adresse 4]. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 25 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.