Décision chambre 04

Numéro de Minute : 2025P01511

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 4 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00038

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [J] [E].

DEFENDEUR :

SAS BALAZBAND Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 902341650 / N° de Gestion : 2021 B 9060

Représentants Légaux : M. [Y] [W] [Adresse 3] M. [G] [C] [Adresse 4] comparants

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J01163

Par acte en date du 26 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 14 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BALAZBAND.

La créance invoquée, qui s'élève à 24004,00 € dont 3480,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 902341650 (N° de Gestion : 2021 B 9060 ) a pour activité : Salon de thé, restauration sans vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 27 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [E].

M. [Y] [W] ayant la qualité de Président et M. [G] [C] ayant la qualité de Directeur général de la société défenderesse ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare qu'à ce jour la créance s'élève à 40 636€. Maintient la demande.

Le dirigeant reconnait la dette et déclare avoir changé de comptable, que la trésorerie est à zéro, que la société n'a plus avoir d'activité, que le bail a été résilié, que les clés ont été récupérées par le bailleur en janvier 2025 et que le salarié a démissionné.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J01163

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS BALAZBAND Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 902341650 / N° de Gestion : 2021 B 9060 Activité : Salon de thé, restauration sans vente de boissons alcoolisées

Fixe au 4 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [X] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 19 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de la première signification de contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.