Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025L06158
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 659 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026L00656
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L06158
Le 3 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANESJuges : M. Dominique MONVOISINM. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 26 janvier 2026
DEBITEUR :
SAS I ELEC Activité : tous travaux d'électricité, courant fort, courant faible, cablage informatique, alarmes, installations, rénovation, mises aux normes. N° RCS de [Localité 1] : 504100587 / N° de Gestion : 2008 B 3090 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [A], [Q] [O] [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N • de PC : 2025J02134
Par jugement en date du 25 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS I ELEC.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 26 janvier 2026
M. [A], [Q] [O], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELAS M.J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire qui fait un rapport de carence, déclare que les comptes n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis plusieurs années et indique que le passif s'élève provisoirement à 219 000 €.
Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
de :
SAS I ELEC adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 504100587 / N° de Gestion : 2008 B 3090 Activité : tous travaux d'électricité, courant fort, courant faible, cablage informatique, alarmes, installations, rénovation, mises aux normes.
Fixe au 3 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [P],
Nomme la SELAS M.J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [L] [J] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L06158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.