Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05978
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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N° de Minute 2025L06285 N° de Rôle 2025L05978
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 17 décembre 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS UGLOO
non comparant
DEFENDEUR
SAS UGLOO, [Adresse 2], [Localité 1] Activité : en france et à l'étranger le traitement de données d'hébergement et d'activités connexes toutes prestations de services de conseil et d assistance notamment dans le domaine de l'imagerie médicale N° RCS de [Localité 2] : 803425909 / N° de Gestion : 2014 B 5607 Représentant Légal : M. [Z], [J], [A] [M], [Adresse 3], [Localité 3] Non comparant
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Signé électroniquement par M. Jean-Pierre LAMOTHE, juge Signé électroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
N° de PC : 2018J01322
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 5 Décembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [R] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS UGLOO, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UGLOO ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 4 Novembre 2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il a été porté tardivement à son attention l'existence d'actifs une convention cadre avec le fonds Innovation 2020 concernant le CIR 2017 dont le solde de retenue doit être restitué dans le patrimoine de la débitrice d'une valeur totale estimée à 10.953,44 €.
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SAS UGLOO clôturée le 4 Novembre 2024
Nomme : M. [N] [F], Juge Commissaire, * la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [R] Mandataire Liquidateur. -
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 17 décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.