Décision chambre 06

N° de Minute : 2026L01020

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05772

Le 17 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Alain SCIUTOM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 9 février 2026

DEBITEUR :

SAS DIMACODE

Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : La prestation de services dans les domaines de l'informatique et des télécommunications par tous les moyens. Elle pourra prendre toutes ces formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires

N° RCS de [Localité 1] : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [S] [K] [M] [Adresse 2] et [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02306

Par jugement en date du 9 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DIMACODE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 9 février 2026

Mme [S] [K] [M], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [C] [P], collaborateur de la SELAS M.J.S. [A] prise en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui fait un rapport de carence du débiteur et qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N° de PC : 2025J02306

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS DIMACODE adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : La prestation de services dans les domaines de l'informatique et des télécommunications par tous les moyens. Elle pourra prendre toutes ces formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires

Fixe au 17 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [D] [B],

Nomme la SELAS M.J.S. [A] prise en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.