Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle 2025L05708

Le 23 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR :

SAS FAUCHON

Activité : Tous commerce d'alimentation en général et tout ce qui s'y rattache, notamment vins et spiritueux, gastronomie, traiteur, épicerie, confiserie, chocolaterie, pâtisseries, glaces. N° de Registre du Commerce 7501: 326315462 / N° de Gestion : 1983 B 1343 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 326315462 / N° de Gestion : 1983 B 1343

Représentant Légal : M. [D] [R] [Adresse 2] Représenté par Maître Clément PHALIPPOU - ARCHERS [Adresse 3]

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 16 Décembre 2025

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN

N° de PC : 2020J00763

Par jugement en date du 01/07/2020, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de SAS FAUCHON et désigné la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 16/09/2020, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société en désignant la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Z] [W], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Le plan de redressement prévoyait un apurement progressif du passif en 8 annuités selon les modalités suivantes :

Année 1 : 0% Année 2 : 1% Année 3 : 5% Année 4 : 10% Année 5 : 15% Année 6 : 20% Année 7 : 23% Année 8 : 26%

Par requête en date du 28 Novembre 2025, déposée au Greffe de ce tribunal à cette même date, la société SAS FAUCHON demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :

Vu l'article L.626-10 du code de commerce,

Désigner la société Galapagos, société anonyme, immatriculée sous le numéro 328 097 894 R.C.S. Rennes ayant son siège [Adresse 4], cessionnaire de l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Groupe Fauchon, holding du groupe, en qualité de personne tenue d'exécuter le plan de redressement de la société Faucon SAS en lieu et place de Monsieur [D] [R], son Président.

Donner acte à la société Galapagos de ses engagements : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; * Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;

L'affaire a été enrôlée pour le 16 Decembre 2025 sous le numéro 2025L05708 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiqué.

Lors de l'audience du 16 Décembre 2025 en Chambre du Conseil :

Le Commissaire à l'exécution du Plan confirme la bonne exécution du plan à date. La demande de modification du plan est logique en raison du changement de contrôle au sein du Groupe Fauchon.

Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la modification du plan.

Monsieur le Procureur requiert l'adoption de la modification du plan.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu la cession des participations au profit de la société GALAPAGOS dans le Groupe Fauchon ;

Attendu les garanties prises pour poursuivre la bonne exécution du plan ;

Attendu l'avis favorable du Commissaire à l'exécution du plan ;

Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public,

Le tribunal prononcera la modification du plan de la société FAUCHON SAS dans les termes de la requête.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Faisant application des dispositions des articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

Ordonne la modification du plan de redressement dans les dispositions suivantes :

Désigne la société Galapagos, société anonyme, immatriculée sous le numéro 328 097 894 R.C.S. Rennes ayant son siège [Adresse 4], représentée par son Directeur Général M. [J] [Q], cessionnaire de l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Groupe Fauchon, holding du groupe, en qualité de personne tenue d'exécuter le plan de redressement de la société Faucon SAS en lieu et place de Monsieur [D] [R], son Président.

Donne acte à la société Galapagos de ses engagements : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; * Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.