Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05703
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute : 2025L06158
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05703
Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025
DEMANDEUR :
SELARL [V] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LA CHAUMINE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne
DEFENDEUR :
SAS LA CHAUMINE Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, sandwicherie, petite restauration, vente de boissons à emporter non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 914256227 / N° de Gestion : 2022 B 6757 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : NB CORP [Adresse 3] comparant assisté de Me Danielle PARTOUCHE-LEVY [Adresse 4]
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J01935
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par jugement en date du 21 OCTOBRE 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire la SAS LA CHAUMINE et a désigné M. [A] [X], en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [V] M.J. [Adresse 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [B] [Adresse 5], lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Nazim TALEB, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.