Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05698
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L06179
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 22 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L05698
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
EURL DPL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 0101 : 829627322 / N° de Gestion : 2017 B 744 Représentant Légal : M. [U] [K] [Adresse 2]
Représenté par T&A Associés Maître Laurent AZOULAI [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025
N • de RG : 2025L05698
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05688, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le 2025L05688, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 22 Décembre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.