Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05384
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L05989
N° de Rôle : 2025L05384
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [D] [C] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SARL LA BARAKA [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Boulangerie,patisserie, confiserie,traiteurs,plats à emporter N° de RCS de [Localité 2] : 528539414 / Gestion 2010 B 7230 Représentant Légal : M. [M] [Q], Gérant [Adresse 4] [Localité 3] comparant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête du 31 Octobre 2025 déposée au greffe de ce tribunal le 4 Novembre 2025, la SELARL [D] [C] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL LA BARAKA a sollicité la SARL LA BARAKA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête à savoir la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.