Décision chambre 06

N° de Minute 2025L05562 N° de Rôle : 2025L05300

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. [X] ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me [X] [J] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL MOOV'IN TRANSPORTS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SARL MOOV'IN TRANSPORTS Activité : Transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. N° RCS de [Localité 1] : 804953933 / N° de Gestion : 2022 B 12289 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [E] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01854

Par jugement en date du 7 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL MOOV'IN TRANSPORTS.

Par requête déposée au Greffe le 31 Octobre 2025, Me [X] [V] [S] esqualités de Mandataire judiciaire de la SARL MOOV'IN TRANSPORTS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a pu rencontrer le dirigeant de la société ;

Que la société exerçait une activité de transport de colis en qualité de sous-traitant pour des sociétés comme COLIS PRIVE et CHRONOPOST.

Que la société emploierait 16 salariés et que ces salariés ne seraient plus payés depuis mai 2025.

Que la société MOOV'IN TRANSPORTS aurait perdu sa licence de transport intérieur durant l'été 2025, sur décision de la DREAL, entraînant ainsi l'arrêt des contrats de sous-traitance.

Que la société n'a plus d'activité compte tenu de la perte de sa licence de transport intérieur.

Qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable.

Que la société n'est pas en capacité de payer les salaires du mois d'octobre.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

M. [L] [E], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil ne s'est pas présenté.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [X] [V] [S], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la liquidation judiciaire.

N° de PC : 2025J01854

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL MOOV'IN TRANSPORTS adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 804953933 / N° de Gestion : 2022 B 12289 Activité : Transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [M],

Nomme Me [X] [V] [S] [Adresse 1]., en qualité de liquidateur,

N° de PC : 2025J01854

Maintient la SCP [Y] - DUFFAUD [Adresse 5] LE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.