Décision chambre 03

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N° de Minute 2025L05573 N° de Rôle : 2025L05299

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, juge-commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SASU GM CARS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS GM CARS Activité : achats ventes de vehicules d occasions et neufs location N° RCS de BOBIGNY : 882516206 / N° de Gestion : 2020 B 3042 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [I] [R] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01725

Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS GM CARS.

Par requête déposée au Greffe le 31 Octobre 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de de Mandataire judiciaire de la SASU GM CARS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant à un premier entretien le 23 septembre 2025 ;

Que les convocations adressées en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société ont été retournées au mandataire judiciaire avec la mention « signée » ;

Que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé en l'Étude. Les éléments sollicités par courrier joint à la convocation n'ont, par conséquent, pas été remis au mandataire judiciaire ;

Que celui-ci a pris attache par téléphone avec le mandataire judiciaire et n'a plus donné suite ;

Qu'une nouvelle convocation a été envoyée au dirigeant, fixant un rendez-vous au 31 octobre 2025,

Que dans cette attente, et en raison de la carence manifeste du dirigeant, le mandataire judiciaire ne détient aucune information quant à la situation sociale, économique et financière de la société ;

Qu'en conséquence le redressement judiciaire de la société EGM DA SOLA paraît manifestement impossible ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 19 Novembre 2025

M. [I] [R], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui fait état de la carence du dirigeant et qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui requiert la liquidation judiciaire.

N° de PC : 2025J01725

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS GM CARS adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 882516206 / N° de Gestion : 2020 B 3042 Activité : achats ventes de vehicules d occasions et neufs location

Fixe au 29 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves FEDERSPIEL,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

N° de PC : 2025J01725

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.