Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05229
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L05596 N° de Rôle : 2025L05229
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025
DEMANDEUR
SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [C] ES/Q Administrateur de SAS DAPR [Adresse 1] [Courriel 1] non comparant
DEBITEUR
SAS DAPR Activité : le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques prestation de services de solutions physiques et digitales, et toutes activités connexes ou liées. N° RCS de 7501 : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B 34086 [Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5][Localité 1] non comparant
N° PC : 2025J01732
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS DAPR
Par requête déposée au greffe le 29 Octobre 2025, SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [C] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS DAPR sollicite du Tribunal de prononcer l'arrêt de l'activité et la conversion en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 2 décembre 2025.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, pour le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.