Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05228
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L05996
N° de Rôle : 2025L05228
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL AJRS prise en la personne de Maître [X] [D] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SAS SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SAS SAS LA FOURNEE NORMANDE [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE Activité : boulangerie pâtisserie confiserie N° de RCS de [Localité 2] : 751044678 / Gestion 2012 B 2887 Représentant Légal : M. Christophe, Julien, Sébastien MARIE, Président [Adresse 4] [Localité 3] non comparant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête déposée au Greffe le 29 Octobre 2025, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [X] [D] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SAS SAS LA a fait donner assignation à la SAS SAS LA FOURNEE NORMANDE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur n'a pas comparu ;
Attendu que le mandataire judiciaire prend acte de ce désistement ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.