Décision chambre 03

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 19 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025L05188
Formation: Chambre 03
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 404 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

N° de Minute 2025L06000 N° de Rôle 2025L05188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE Le 19 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me [R] [T], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SNC PROBASI Comparant

DEFENDEUR

SNC PROBASI, [Adresse 2] Activité : bar, tabac, restaurant, pmu, loto, française des jeux N° RCS de [Localité 1] : 502816424 / N° de Gestion : 2008 B 1436 Représentants Légaux : M. [E] [D], [Adresse 3] M. [H], [V], [B] [O], [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant

Après communication au Ministère public ;

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 28 Octobre 2025, Me [R] [T] esqualité de Mandataire Liquidateur de la SNC PROBASI, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC PROBASI ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 25 Février 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il lui a été adressé tardivement le solde banque du compte ouvert dans les livres de l'administrateur judiciaire, Maître [Q] [M], pour un montant de 5 636,65 € ;

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SNC PROBASI clôturée le 25 février 2025

Nomme :

N° de PC : 2019J00370 M. Sarhan CHAARI, Juge Commissaire, * Me [R] [T] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 19 Novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.