Décision chambre 03

N° de Minute 2025L05575 N° de Rôle : 2025L05185

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Jean-Pierre LAMOTHE, juge-commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me [J] [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU KAMBOU TRANSPORTS [Adresse 1] [Courriel 1] Comparante par Me [B]

DEBITEUR :

SAS KAMBOU TRANSPORTS Activité : transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes N° RCS de BOBIGNY : 952699155 / N° de Gestion : 2023 B 5716 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme [E], [J] [W] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01726

Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS KAMBOU TRANSPORTS.

Par requête déposée au Greffe le 28 Octobre 2025, Me [J] [Y] es-qualités de de Mandataire judiciaire de la SASU KAMBOU TRANSPORTS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le débiteur a été reçu le 23 octobre 2025 et au cours de ce rendez-vous a informé le mandataire judiciaire que l'activité avait cessé depuis plus d'un an.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 19 Novembre 2025

Mme [E], [J] [W], dirigeant de l'entreprise ne s'est pas présenté.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [B] substituant Me [J] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui déclare qu'il n'y a plus d'activité depuis plus d'un an, qu'il n'y a aucune perspective de redressement et qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

N° de PC : 2025J01726

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS KAMBOU TRANSPORTS adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 952699155 / N° de Gestion : 2023 B 5716 Activité : transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

Fixe au 29 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme Me [J] [Y] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.