Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigitte MORIT

Greffier : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Assistés de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL FHB prise en la personne de Me [U] [K]/Q Administrateur de SASU ACTION INCENDIE SURETE A.I [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S. Activité : Surveillance, Gardiennage, sureté, protection de tous sites, télésurveillances N° RCS de [Localité 1] : 850441296 / N° de Gestion : 2024 B 3278 Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M. [L], [W] [P] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce

N° de PC : 2025J01870

Par jugement en date du 08/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S.

Par requête déposée au Greffe le 24 Octobre 2025, la SELARL FHB prise en la personne de Me [U] [K]/Q Administrateur de SASU ACTION INCENDIE SURETE A.I [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 25 Novembre 2025

M. [L], [W] [P], dirigeant de l'entreprise n' pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire et de Me [G] [T] [M], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL FHB prise en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire qui maintient sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

Par Me [G] [T] [M], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui par avis écrit est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période

d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S. Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 850441296 / N° de Gestion : 2024 B 3278 Activité : Surveillance, Gardiennage, sureté, protection de tous sites, télésurveillances

Fixe au 3 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [E] [H],

Nomme Me [G] [T] [M] [Adresse 5]., en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHB prise en la personne de Me [U] [O] administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [N] [D] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.