Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05161
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L05752
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05161
LE 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL KOM TRANSPORT
Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé. N° RCS de [Localité 1] : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [X] [Adresse 2]
Représentant Légal : M. [G] KHODJA [Adresse 3] Assisté de Me BISMUTH
N° PC : 2025J01837
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL KOM TRANSPORT
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/11/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.