Décision chambre 06

N° de Minute 2025L06095 N° de Rôle : 2025L05152

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Y] ES/Q Administrateur de SAS [I] [K] [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne

DEBITEUR :

SAS [I] [K] SAS Activité : les activités de traiteur La location la création et l'exploitation de toutes salles et salons de réceptions l'organisation de tous spectacles hors activités réglementées N° de Registre du Commerce 9301: 792482168 / N° de Gestion : 2015 B 4823 adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 792482168 / N° de Gestion : 2015 B 4823 Représentant Légal : M. [I] [K] [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2025J01629

Par jugement en date du 2 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [I] [K] SAS.

Par jugement en date du 2 décembre 2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

Par requête en date du 21 Octobre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Y] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [I] [K], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 3 Novembre 2025

M. [I] [K], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Y], administrateur judiciaire et de M. [M] [G], collaborateur de la SELAS M.J.S. [N] prise en la personne de Me [E] [X], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire, qui, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu'elle sera déclarée telle ;

N° de PC : 2025J01629

Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

SAS [I] [K] SAS adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 792482168 / N° de Gestion : 2015 B 4823 Activité : les activités de traiteur La location la création et l'exploitation de toutes salles et salons de réceptions l'organisation de tous spectacles hors activités réglementées

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [P],

Nomme la SELAS M.J.S. [N] prise en la personne de Me [E] [X] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient en qualité d'administrateur la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Y] [Adresse 1] jusqu'à la signature des actes de cession.

N° de PC : 2025J01629

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.