Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04981
- Formation
- Chambre 09
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L05564
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 3 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L04981
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SAS CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT -CEE [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 2] SELAS Dénovo [Localité 1] [Courriel 1]
DEFENDEUR :
M. [B] [D] Adresse légale : [Adresse 3] France
non comparant
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Pierre GIRAUD
M. Christian LAPLANE
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Délibéré par :
Débats en Audience publique le 3 Novembre 2025
N° de RG : 2025L04981
JUGEMENT DE JONCTION
Par acte du 10 Octobre 2025, La Me [R] [Y]/Q Liquidateur de SAS CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT -CEE assigne M. [D] [B], à comparaître à l'audience publique du 03 Novembre 2025 aux motifs : Demande comblement insuffisance actif à l'encontre des dirigeants.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L3151, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L3151, laquelle cause principale est renvoyée au 01/12/2025 à 14h00 devant la 9 ème chambre.
Réserve les dépens.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, assisté de Mme Corinne DENIS Commis-assermentée.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.