Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04973
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L06163
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04973
Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEBJuges : M. Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025
DEBITEUR :
SAS BOLLY SERVICES Activité : montage et démontage des structures métalliques, contrôle, vérification et mise en conformité des chantiers N° RCS de [Localité 1] : 952163194 / N° de Gestion : 2023 B 5234 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [S] [Y] [C] [Adresse 2] comparant assisté de Me Jacky ATTIAS [Adresse 3] [Localité 2]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01934
Par jugement en date du 21 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOLLY SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 8 Décembre 2025
Mme [S] [Y] [C], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son avocat.
M. [P] [M] s'est présenté au nom du personnel.
En présence de M. [N] [V], collaborateur de la SELAS M.J.S. [Z] prise en la personne de Me [R] [Q], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire qui déclare qu'il n'y a plus d'activité suite à la rupture du contrat avec le principal client.
Il sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Par le débiteur qui confirme qu'il n'y a plus d'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
de :
SAS BOLLY SERVICES adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 952163194 / N° de Gestion : 2023 B 5234 Activité : montage et démontage des structures métalliques, contrôle, vérification et mise en conformité des chantiers
Fixe au 16 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [F] [J],
Nomme la SELAS M.J.S. [Z] prise en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [Localité 4] WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.