Décision chambre 06

N° de Minute : 2025L06162

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04972

Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEBJuges : M. Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

DEBITEUR :

SAS LE SESAME III Activité : boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie glaces traiteur vente de boissons non alcoolisées à emporter N° RCS de [Localité 1] : 979214244 / N° de Gestion : 2023 B 9766 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M. [H] [G] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01939

Par jugement en date du 21 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE SESAME III.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 8 Décembre 2025

M. [H] [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [Y] M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire, s'agissant d'une carence du débiteur et le bailleur ayant confirmé que le débiteur avait quitté les lieux.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui a requis la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N° de PC : 2025J01939

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS LE SESAME III adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 979214244 / N° de Gestion : 2023 B 9766 Activité : boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie glaces traiteur vente de boissons non alcoolisées à emporter

Fixe au 16 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [D] [Q],

Nomme la SELARL [Y] M.J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [V] HARA SEJOURNANT [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.