Décision chambre 03

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04861

Le 5 Novembre 2025, A PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 5 Novembre 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SAS ECOGEM [Adresse 1] Représentée par Me Dehlila MICOUD [Adresse 2] Non comparante

DEFENDEUR

EURL CASH MB [Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. [T] [X], Gérant [Adresse 4] ILE MAURICE FRANCE M. [N] [E] [Adresse 5] Activité : Brocante, antiquités, achat, vente et dépôt de meubles anciens, bibelots, bijoux et métaux précieux. N° de RCS de 7202 : 480112838 / Gestion 2004 B 773 non comparant

JUGEMENT MODIFICATION DE PLAN DE CESSION

Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de la société CASH MB.

Par jugement en date du 1 er Octobre 2024, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société dans le cadre de l'adoption des plans de cessions des entités du groupe CASH CONVERTERS.

Par requête en date du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu des 10.000€ initialement exposés dans l'offre de reprise et entérinés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY dans ses jugements du 1 er Octobre 2024 rectifiés par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [L] [S], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action simplifiée au capital de 10.000€, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 634 021 RCS PARIS, représentée par la SARL NOAM, elle-même représentée par M. [L] [S]; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune des 14 filiales nouvellement créées a été ramené à 1.000€ compte tenu de la réévaluation à la hausse du capital de la société PURE CONVERTERS à hauteur de 56.000€; * Chaque filiale est indirectement dirigée par Monsieur [L] [S] à l'instar de la société PURE CONVERTERS.

La société ECOGEM expose :

Par souci de conformité des jugements ayant arrêté le plan de cession des sociétés du Groupe CASH CONVERTERS avec les futurs actes de cession, il est demandé au Tribunal de céans, au regard de ces éléments modificatifs, qui n'impactent pas l'économie de l'offre initialement retenue par le Tribunal, de bien vouloir :

MODIFIER ses jugements du 1 er octobre 2024 en tenant compte des évolutions dans l'immatriculation des sociétés venant se substituer à la société ECOGEM dans le cadre du plan de cession des sociétés du Groupe CASH CONVERTERS, par ratification des schémas de reprise suivants :

Pour les sociétés : * MONTICELLO BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 * CASH CONVERTERS EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 68 200 €, dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 488 856 :

« Par création d'une Newco dénommée « PURECONVERTERS » sous forme de SAS qui hébergera l'activité administrative historique des société MONTICELLO BUSINESS et CASH CONVERTERS EUROPE, détenue à 100% par la holding animatrice du groupe, à savoir la société PURE VENTURES, au capital de 56.000 € dont le dirigeant sera la société PURE VENTURES, représentée

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 819 458 902 ; * PALASCA, société à responsabilité limitée au capital de 750 580 €, dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 833 694 078 ; * RENAUD CASH, société par actions simplifiée au capital de 121 700 € dont le siège social est sis [Adresse 8], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 824 536 916 ; * PIGNA, société à responsabilité limitée au capital de 368 640 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 10], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 751 907 551 ; * FLA, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 11], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aubenas sous le numéro 828 535 401 ; * CALENZANA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 12], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 540 009 180 ; * [X] ST'ORY, société par actions simplifiée au capital de 586 651 € dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 339 465 ; * CASH MB, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 480 112 838 ; * CATERI, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 13], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 808 333 397 ; * CASH SAINT CLAIR, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 14], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 752 444 109

« Par création d'une filiale d'exploitation immatriculées sous forme de SAS à associé unique et détenues à 100% par la New co PURECONVERTERS susvisée, au capital de 1.000 € chacune et dont le dirigeant sera la société PURE VENTURES, représentée et détenue à 100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M. [L] [S] ». * AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC et 2 sociétés pour celle de la société PALASCA

L'affaire a été enrôlée pour le 5 Novembre 2025 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire. Le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du Ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié ».

Attendu qu'il y'a lieu de faire droit à la demande de SAS ECOGEM dans le cadre de l'exécution des plans de cession arrêté le 1 er Octobre 2024 ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

Ordonne la modification du plan de cession de la société CASH MB dans les dispositions suivantes :

La société ECOGEM pourra se substituer, pour les besoins de la cession, une filiale d'exploitation nouvellement créée et immatriculée sous forme de SAS à associé unique et détenues à 100% par la New co PURECONVERTERS susvisée, au capital de 1.000 € chacune et dont le dirigeant sera la société PURE VENTURES, représentée et détenue à 100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M. [L] [S].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.