Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04830

Le 23 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025

DEBITEUR :

SARL ASN CORP Activité : L'animation de groupe de société N° RCS de [Localité 1] : 852739358 / N° de Gestion : 2019 B 7735 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux : M. [K] [Y] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02115

Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ASN CORP.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 14 Octobre 2025

M. [K] [Y], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [T], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui souhaite un renvoi pour rembourser son passif.

Par la SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [T], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion de liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui par avis écrit est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL ASN CORP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 852739358 / N° de Gestion : 2019 B 7735 Activité : L'animation de groupe de société

Fixe au 25 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - [A] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, pour le Président empêché Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.