Décision chambre 03

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04654

Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025

DEBITEUR :

SAS DG HEALTH

Activité : La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises française ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option E d'achat et de toute autre manière, l'acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social. N° RCS de 7501 : 832411854 / N° de Gestion : 2017 B 22299 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : DocteGestio [Adresse 2] Représentée par Me Maxence AUDEGOND,

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J01142

Par jugement en date du 23/05/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DG HEALTH.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 Novembre 2025

DocteGestio, dirigeant de l'entreprise était représenté par Me Maxence AUDEGOND en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [X] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administateurs judiciaires et de Me [J] [V] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [S], mandataires judiciaires, et de Mme Isabelle MINGUET vice-procureur de la République.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui s'en rapporte à la décision du tribunal en raison du renvoi du dossier Clinique [Etablissement 1].

Par la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [X] et SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administateurs judiciaires qui sont favorables à la conversion en raison de l'absence de plan de redressement présenté.

Par Me [J] [V] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [S], mandataires judiciaires qui maintiennent leur requête en conversion en l'absence d'autres perspectives de redressement ou de cession.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que les organes de la procédure demandent la liquidation judiciaire de la société, ainsi que le juge commissaire et le Ministère Public, et le débiteur de s'y oppose pas : dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS DG HEALTH

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de 7501 : 832411854 / N° de Gestion : 2017 B 22299

Activité : La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises française ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation.

Fixe au 15 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme Me [J] [V] [Adresse 3], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [S] [Adresse 4], en qualité de liquidateurs,

Met fin à la mission des administrateurs judiciaires la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [X] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N]

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.