Décision chambre 06

N° de Minute 2025L04890 N° de Rôle : 2025L04652

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL LITTLE [Adresse 1] [Courriel 1] Comparant par M. [F] [E], collaborateur,

DEBITEUR :

SARL LITTLE B

Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger: la restauration en tous genre (notamment restauration rapide, crêperie, sandwicherie, friterie, rôtisserie, snack, grill), sur place et à emporter, en ce compris la fabrication et/ou la commercialisation de crêpes, glaces, sandwichs de toute nature, plats divers et boissons la livraison à domicilie desdits produits fabriqués et/ou commercialisés commerce de gros.

N° RCS de BOBIGNY : 838083590 / N° de Gestion : 2018 B 2387 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [B] [V] [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Isabelle ULLMANN [Adresse 4] non comparants

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01514

Par jugement en date du 2 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL LITTLE B.

Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 23 Septembre 2025, la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL LITTLE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dans le cadre des Périodes d'Observation, le mandataire judiciaire n'a aucunement été en mesure de déterminer la situation réelle de la Société LITTLE B. SARL faute de toute remise de documents (à l'exception du bilan 2024).

Que la présente procédure de Redressement Judiciaire se trouve en conséquence dans une impasse totale.

Que conformément au rapport à 9 mois mettant en exergue une situation indéterminée avec demande de conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l' article L.631-15 du Code de Commerce, il appert que la Société LITTLE B. SARL poursuive un semblant d'activité sans avoir justifié disposer des capacités financières nécessaires et ne présente aucune perspective de redressement, le dirigeant n'ayant jamais comparu lors des Chambres du Conseil des 11 juin et 22 septembre 2025, ni participé, se contentant de se faire représenter par Maître Isabelle ULLMANN incapable de communiquer le moindre élément.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 13 Octobre 2025.

AUDIENCE DU 13 Octobre 2025

M. [B] [V], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête et indique que l'avocat du débiteur est d'accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-Commissaire, qui, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2024J01514

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL LITTLE B adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 838083590 / N° de Gestion : 2018 B 2387 Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger: la restauration en tous genre (notamment restauration rapide, crêperie, sandwicherie, friterie, rôtisserie, snack, grill), sur place et à emporter, en ce compris la fabrication et/ou la commercialisation de crêpes, glaces, sandwichs de toute nature, plats divers et boissons la livraison à domicilie desdits produits fabriqués et/ou commercialisés commerce de gros.

Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

N° de PC : 2024J01514

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.