Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04469
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 491 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Minute : 2025L04872
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04469
Le 8 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes juges.
Audience publique du 8 Octobre 2025
DEMANDEUR :
SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [D] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EUROCOUSTIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL EUROCOUSTIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 534947932 / N° de Gestion : 2011 B 6426 Représentant Légal : M. [F] [K] [Adresse 3] non comparant
PROLONGATION DU DELAI POUR LE DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 3]
N° de PC : 2019J00593 N° de RG : 2025L04469
Après communication au Ministère Public,
Vu la requête en date du 5 Septembre 2025 déposée au Greffe le 16 Septembre 2025, la SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [D] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EUROCOUSTIQUE sollicite du Tribunal la prorogation du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées dans l'affaire dont il s'agit ;
Qu'en application des dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission dans le délai fixé par le Tribunal ;
Attendu que par jugement en date du 24/07/2019, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SARL EUROCOUSTIQUE.
Que le Tribunal de Commerce de Bobigny a fixé un délai dans lequel le liquidateur Judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Que le délai a été imparti à 15 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;
Que le jugement de liquidation judiciaire de la SARL EUROCOUSTIQUE a été publié au BODACC le 11 Avril 2019 ;
Que le délai d'établissement de la liste des créances déclarées est expiré.
Que le Code de Commerce ne prévoit l'établissement que d'une seule liste des créances déclarées ;
Que SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [D] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EUROCOUSTIQUE n'est pas en mesure d'établir cette seule et unique liste ;
Que dans ces conditions, il apparaît opportun pour le Tribunal d'octroyer un nouveau délai imparti à SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [D] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EUROCOUSTIQUE pour l'établissement de la liste des créances déclarées ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ouï le Juge Commissaire,
Dit que le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées est prorogé pour une durée de 6 mois.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.