Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04184
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 633 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L04776
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04184
Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure
Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025
DEBITEUR :
SAS ZS PN Activité : commerce de détail, de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires. N° RCS de BOBIGNY : 821453255 / N° de Gestion : 2016 B 6423 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [I] [M] [Adresse 1] Comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N • de PC : 2024J01463
Par jugement en date du 26/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ZS PN.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 30 Septembre 2025
M. [I] [M], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l'activité pendant trois mois car il dispose de stocks.
Par SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en raison de charges de période d'observation et de l'absence de plan de redressement possible.
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande.
Par Monsieur le Juge-Commissaire qui donne un avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SAS ZS PN Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821453255 / N° de Gestion : 2016 B 6423 Activité : commerce de détail, de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires.
Fixe au 8 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Richard METZGER,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [G] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP Patrice BRIGNIER administrateur judiciaire.
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Madame Brigitte MORIT, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.