Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04121
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 705 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04121
Le 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025
DEBITEUR :
SDE SRL NAF NAF BOUTIQUES BELGIQUE Activité : commerce de détail de vêtements non inscrit(e) : N° de gestion : 2025 F 50038 Adresse légale : [Adresse 1] BELGIQUE Représentant Légal : M. [J] [E]. [Adresse 2] Représenté par M. [I] [B]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce
N• de PC : 2025J01541
Par jugement en date du 07/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SDE SRL NAF NAF BOUTIQUES BELGIQUE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 16 Septembre 2025
Me [I] [B] s'est présenté pour la société.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [A] [M], SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O], administateurs judiciaires et de SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [W] [Q], SELARL BALLY M.J., mandataires judiciaires.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : favorable à la conversion suite à la cession. Une procédure secondaire va être sollicitée en Belgique.
Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [A] [M], SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O], administateurs judiciaires qui sollicitent la liquidation judiciaire de la société.
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [W] [Q] et la SELARL BALLY M.J., mandataires judiciaires favorables à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SDE SRL NAF NAF BOUTIQUES BELGIQUE Adresse légale : [Adresse 1] BELGIQUE non inscrit(e) : N° de gestion : 2025 F 50038 Activité : commerce de détail de vêtements Fixe au 24 Septembre 2027 le délai au terme duquel il
Fixe au 24 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 3], SELARL BALLY M.J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL BL & Associés prise en la personne de Me [A] [M] et la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité d'administrateurs judiciaires pour les besoins de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire.
Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.