Décision chambre 06

N° de Minute 2025L04729 N° de Rôle : 2025L04113

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

DEMANDEUR

Me [P] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL MINA TRANSPORT [Adresse 1] [Courriel 1] non comparant

DEBITEUR :

SARL MINA TRANSPORT Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels de - 3 5 tonnes de Pma N° RCS de [Localité 1] : 789407871 / N° de Gestion : 2012 B 7537 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [B] [E] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01395

Par jugement en date du 1 er Juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL MINA TRANSPORT.

Par requête déposée au Greffe le 27 Août 2025, Me [P] [A] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL MINA TRANSPORT [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que les courriers adressés au siège social et au domicile personnel du dirigeant, sis [Adresse 3], m'ont été retournés avec les mentions « pli avisé et non réclamé » et « destinataire inconnu à l'adresse »,

Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire à ce jour s'élève à la somme de 693 818,01€ (dont 482 286,33€ à échoir),

Que le délai de déclaration arrive à terme le 10 septembre 2025,

Qu'en l'absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l'activité, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 22 Septembre 2025

M. [B] [E], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [P] [A] [U], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01395

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL MINA TRANSPORT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 789407871 / N° de Gestion : 2012 B 7537 Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels de - 3 5 tonnes de Pma

Fixe au 30 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [X] [R],

Nomme Me [P] [A] [U] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [J] [Y] et associés [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01395

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.