Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lorient
Décision du
30 avril 2026
Numéro de rôle
25/02220
Formation
JAF CABINET A
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
449 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° du jugement :

26/

N° d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02220 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C577B

[E] [Y] [G] [S] épouse [W]

C/

[J] [A] [W]

- Divorce -

le 30/04/2026

ccc & copie executoire à : Me Marc LE ROUX

ENTRE :

Madame [E] [Y] [G] [S] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] demeurant Chez Madame [L] [H], [Adresse 1] représentée par Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT, avocat postulant, Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE, avocat plaidant

Demanderesse,

ET :

Monsieur [J] [A] [W] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] demeurant Chez Monsieur [X] [W] - [Adresse 2] défaillant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER Julie

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 30 Avril 2026.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 19 décembre 2025 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :

Mme [E] [Y] [G] [S] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (Pas-de-[Localité 3])

et

M. [J] [A] [W] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 3])

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 3]) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

FIXE au 1er avril 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

CONDAMNE Mme [E] [S] aux dépens de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/02220.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.