Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/01462
- Formation
- CIVIL_EX-TI
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Minute n° : 26/00153 N° RG 21/01462 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H5SS AFFAIRE : E.A.R.L. [G] FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’[Localité 1] ET [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
°°°°°°°° CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
----------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.A.R.L. [K] RCS [Localité 3] : 819 962 481, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
à :
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’[Localité 1] ET [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître VAZ, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Mars 2021.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Avril 2026 par M. B. STACHETTI, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 21/01462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.