Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00669 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD4C Le 30 avril 2026

Nous, Frank DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [L] [J] (obstacle médical) , régulièrement convoquée, représentée par Me Alexa CHRION avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 27 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE PURPAN, concernant Madame [L] [J], née le 09 Mars 1959 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 21 avril 2026. Elle a été conduite aux urgences par ses proches dans le cadre d’une rupture avec l’état antérieur, ainsi que d’une insomnie quasi totale depuis plusieurs jours. Elle présentait des émotions exacerbées, changeant rapidement, avec un contact ludique et des réponses « à côté » : « les chats sont responsables de ce qu’il se passe », « j’ai fait tout un chemin, je suis passée par la cheminée ». Le comportement était désorganisé par moments, sous-tendu par une accélération psychique et motrice. Elle ne percevait pas le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [J] présente à ce jour un contact familier, irritable voire impérieux par moments. Elle présente une instabilité psychomotrice ainsi qu’une accélération psychique légère. Son discours est logorrhéique, ludique et marqué par une fuite des idées. Il lui arrive d’avoir un comportement désorganisé dans la salle commune. Son temps de sommeil est réduit avec des troubles du comportement nocturne. L’adhésion aux soins reste très précaire en raison d’un déni des troubles quasi complet qui favorise les mises en danger au domicile.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [L] [J] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ le requérant avisé par mail ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers