Décision chambre 06

N° de Minute 2025L05590

N° de Rôle : 2025L03658 Affaire(s) jointe(s) : 2025L03188

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me [Q] [H] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL M-M TRANSPORT [Adresse 1] [Courriel 1] comparante

DEBITEUR :

SARL M-M TRANSPORT

Activité : transport public de marchandise sur vehicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle nationale et internationale ainsi que le commerce de tous produits, import export de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 893820621 / N° de Gestion : 2021 B 1680 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [W] [D] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Marwane BEN TAMANSOURT [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01335

Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL M-M TRANSPORT.

Par requête déposée au Greffe le 6 Août 2025, Me [Q] [H] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL M-M TRANSPORT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur et son dirigeant ont été invité à se présenter en l'Etude du mandataire judiciaire,

Que le courrier adressé au siège social est revenu au mandataire judiciaire portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse »

Que le commissaire de justice chargé de la signification de l'assignation du créancier assignant a dressé un PV de recherche infructueuse à l'adresse du siège social,

Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 76 620,32 €

Qu'en l'absence de participation du débiteur et d'activité au siège social à la procédure son redressement est manifestement impossible,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 24 Novembre 2025

M. [W] [D], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Q] [H], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le Ministère Public qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01335

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL M-M TRANSPORT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 893820621 / N° de Gestion : 2021 B 1680 Activité : transport public de marchandise sur vehicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle nationale et internationale ainsi que le commerce de tous produits, import export de produits non réglementés

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [F] [V],

Nomme Me [Q] [H] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [K] - [X] [Adresse 4] LE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01335

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, pour le Président empêché, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.