Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00092
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE SURSIS A STATUER
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTP3
DEMANDERESSE :
URSSAF BOURGOGNE 8 Bd Georges Clémenceau 21037 DIJON CEDEX 9 représentée par M. [L], URSSAF CVL, selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [F] [E] 59 rue des Gillets 45210 FONTENAY SUR LOING comparant
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont en attente d’un arrêt d’appel en procédure pénale qui pourrait avoir des conséquences sur la présente procédure,
Qu’il y a par conséquent lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
DECIDE de surseoir à statuer dans l’affaire 24/92,
DIT que l’affaire sera de nouveau convoquée à une première audience de mise en état dès réception par au moins l’une des parties de l’arrêt d’appel concernant la procédure pénale,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER Jimmy SERAPHIN LE PRESIDENT Audrey CABROL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 24/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.