Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02779
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
DÉSISTEMENT
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZO
Jugement rendu ce 10 AVRIL 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil.
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle
Greffier : TRUTTMANN Emilie
Ministère public : BOCHENEK-PUREN Emmanuelle
Dans l'instance concernant :
Maître [A] [V] Adresse : [Adresse 1] Activité : avocate
Non comparante, représentée par Maître DA COSTA Antonio, avocat au barreau d’Orléans
En présence de Maître [Y] [B], représentant la SAS [G] et Associés, mandataires judiciaires.
En présence de Maître [M] [O], vice-bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans, contrôleur à la procédure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
Constate le désistement de la SAS [G], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de Maître [A] [V] de sa requête en résolution du plan de redressement.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/02779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.