Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/02034
- Formation
- Ch1.5 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ch1.5 JAF - SH 30 AVRIL 2026 N° RG 24/02034 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAU PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.5 JAF
N° RG 24/02034 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAU
Affaire :
[A] c/ [W]
[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [D], [X], [S] [A] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julia MICHEL, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185/1/2024/998 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [E], [R] [W] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
À l’audience non publique du 04 Novembre 2025, Olivier SOULE, vice-président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 30 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 24/02034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.