Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03443
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1
N° de Minute 2025L03904 N° de Rôle 2025L03443
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 20 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Richard AVRANE Mme Dominique LAMAILIERE
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes juges.
Audience publique du 20 Août 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SAS GPJ Comparant
DÉFENDEUR
SAS GPJ, [Adresse 2] Activité : la création, diffusion et promotion de contenu digital. le conseil et la formation aux métiers de l'e-sport N° RCS de [Localité 1] : 824548390 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparant
application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
Attendu que par requête en date du 12 Juin 2025 déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [E] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS GPJ sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS GPJ ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 2 Avril 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment le Mandataire liquidateur a été rendu destinataire d'une offre de rachat pour un montant de 16.000,00€ des titres de participations détenus par la société GPJ dans le
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SAS GPJ clôturée le 2 Avril 2025
Nomme :
N° de PC : 2023J01723
Après communication au Ministère Public,
capital de la société SMART CITYINVEST. M. [K] [A], Juge Commissaire, * SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [E] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 20 Août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.