Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03410
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L04046
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03410
LE 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025
DEBITEUR
SAS MONTUBE INDUSTRIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 Représentant Légal : SENERGY'T [Adresse 2] Représenté par M. [N] [K]
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N • de PC : 2025J01494
Attendu que par jugement en date du 10 JUILLET 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS MONTUBE INDUSTRIES ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS MONTUBE INDUSTRIES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS MONTUBE INDUSTRIES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 13 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [U] ;
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [A] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [X] [Adresse 4] avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président
Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.