Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Vente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01345
- Formation
- C25-CIVIL INF 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE N° RG 25/01345 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2OI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
-=-=-=-=-
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 21 AVRIL 2026
Tribunal :
Madame Laure TALARICO, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBERY,
Greffière :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Avec l’assistance de Madame Margaux PALLOT, greffière, lors des débats et du prononcé.
-=-=-=-
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. AUTOGLASS FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 361 680, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722057460 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, ès qualité d’assureur de la SARL ALL IN BAG, inscrite au RCS sous le numéro 803 212 794 dont le siège social est situé [Adresse 3] et faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement d’ouverture en date du 06 juin 2024.
représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND-THILL-PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY,
-=-=-=-
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue sur le siège.
-=-=-=-
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chambéry à son audience du 9 septembre 2025 délivrée le 11 juillet 2025,
Vu le renvoi aux audiences du 13 janvier 2026 et du 21 avril 2026,
Attendu que la S.A.S.U. AUTOGLASS FRANCE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, assignée ès qualité d’assureur de la SARL ALL IN BAG ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONSTATE le dessaississement du Tribunal judiciaire de Chambéry,
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire,
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. …
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. E…
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
19/10/2026SUR CE : Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée : - Sur le fond : Aux termes des articles 1103 …
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive En vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/01345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.