Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Jugement du 29 Avril 2026

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOBQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [O] [Y] veuve [K], demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant ni représenté

Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] - Service surendettement - [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 2 octobre 2024, Mme [O] [Y] veuve [K] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

La commission a déclaré la demande recevable le 5 novembre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 2 janvier 2025 soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois et des mensualités de 318,10 euros, avec un taux d'intérêt nul.

Par courrier recommandé posté le 24 février 2025, Mme [O] [Y] veuve [K] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le25 janvier 2025. A l'appui de sa contestation, Mme [O] [Y] veuve [K] déclare que suite à une décision rendue le 27 décembre 2024, son crédit consommation a été arrêté à la somme de 3 324,38 euros au lieu de 5 897,48 euros initialement et souhaite donc que son dossier soit révisé afin de régler ses dettes au plus juste.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 29 avril 2026.

Les créanciers n'ont fait parvenir aucun courrier.

Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission.

Par courriels du 27 et 28 avril 2026, Mme [O] [Y] veuve [K] informe la juridiction qu'elle souhaite arrêter la procédure de surendettement étant en capacité de pouvoir régler ses dettes à ce jour. Par ailleurs, Mme [O] [Y] veuve [K] indique ne pas pouvoir se présenter à l'audience pour raison médical l'empêchant de se déplacer.

Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d'instance de Mme [O] [Y] veuve [K], à l'encontre de son recours formé contre la décision prononcée le 2 janvier 2025 par la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, à son l'égard ainsi que le désistement de la procédure de surendettement.

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé.

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 29 avril 2026, par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE