Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 27 avril 2026 DOSSIER N° : 26/132 AFFAIRE : M. [N] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Mathilde BARCAT, Juge

GREFFIER : C. OUDOT, greffier lors des plaidoiries et de F. CHAUSSE, greffier lors du délibéré

Débats tenus à l'audience en chambre du conseil du 09 mars 2026 devant Hervé HUMBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.

M. [N] [M], immatriculé sous le n° SIREN 817 602 568 Né le 23/02/1994 à LUNEVILLE (54) demeurant 5 rue Jean Nicolas Stofflet - 54370 BATHELEMONT

Non comparant, ni représenté

En présence de Me [J], Mandataire judiciaire,

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Débats tenus à l'audience du : 09 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 avril 2026 Délibéré prorogé au 27 avril 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 27 avril 2026 _______________________________________________________________________

Copies le : À : M. [M] par LRAR PROCUREUR Me [J] DGFIP JUGE COMMISSAIRE

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 09 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de NANCY a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [N] [M], exploitant agricole. Par jugement du 05 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de M. [N] [M]. Par requête du 24 novembre 2025 transmise au greffe, Maître [Y] [J], liquidateur, demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [M] et de fixer l’indemnité à lui verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FDDI) à la somme de 336, 50 €. A l’audience du 09 mars 2026 à laquelle M. [N] [M] n’était ni présent ni représenté, il a été donné connaissance de l’avis favorable du juge commissaire en date du 06 mars 2026 ainsi que des conclusions du Ministère Public qui s’en est remis le 26 février 2026 à la décision du Tribunal.

  MOTIFS DE LA DECISION :   Attendu qu’il ressort du dossier que la procédure est impécunieuse, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête du liquidateur et de fixer l’indemnité à verser au liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 336, 50 € ; 

   PAR CES MOTIFS :   Le Tribunal, statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du Conseil, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [M] ;  FIXE l’indemnité à verser à Maître [Y] [J] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 336, 50 euros.                        Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026 et signé par Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président et par Françoise CHAUSSE, Greffier.                        LE GREFFIER                          LE PRESIDENT