Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03391
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L03917
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L03391
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL RENOV ACCESS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL RENOV ACCESS Adresse légale : [Adresse 2] OUEN [Adresse 3] SEINE FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 793865551 / N° de Gestion : 2013 B 4611 Représentant Légal : M. [A] [Y] [Adresse 4]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMALIERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025
N° de RG : 2025L03391
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03200, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L3200, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 29 Août 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.