Décision chambre 06

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N° de Minute 2025L05432 N° de Rôle : 2025L03390

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL MNL [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant en personne

DEBITEUR :

SARL MNL Activité : restauration traditionnelle, plats chauds, et froids, sur place, à emporter, et à la livraison sans alcool. N° RCS de BOBIGNY : 900718958 / N° de Gestion : 2021 B 7248 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] Représentant Légal : M. [S] [F] [Adresse 3]

comparant par Me Soumaya TABOUBI [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01334

Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL MNL.

Par requête déposée au Greffe le 15 Juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL MNL, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude,

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant est titulaire des autres mandats suivants,

Dénomination RCS activité Fonction Etat

L ENTRACTE 879 222 677 Créteil Restauration de type rapide Gérant Jugement de clôture pour l'insuffisance d'actif le 26/03/2025 HORIZON HABITAT(T.B.T.P TRAVAUX DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) 815 039 284 [Localité 2] Travaux de peinture et vitrerie Ancien gérant In bonis AM AUTO 839 748 563 Bobigny Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Ancien président Liquidation judiciaire depuis le 22/01/2025 TSM DEMENAGEMENT 818 107 948 Bobigny Transports routiers de fret interurbains Gérant Radiée depuis le 05/12/2023

Que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune autre coordonnée et n'a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant,

Que le mandataire judiciaire ne peut déterminer si la société MNL est en activité et le cas échéant si celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur,

Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer de la capacité de la société à honorer les salaires du mois de juin 2025,

N° de PC : 2025J01334

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement.

Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 3 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 3 Novembre 2025

M. [S] [F], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui déclare qu'il n'y a plus d'activité, le fonds de commerce a été cédé avant l'ouverture, le compte séquestre fermé. Il indique que le passif s'élève à 385 000 €. Il maintient sa demande.

Par l'avocat du débiteur qui maintient ses propos de la dernière audience, les informations ont été communiquées et incluses au rapport, que le compte séquestre de 97 000 € permettrait de régler le passif, et qu'une vérification du passif est nécessaire. Il conteste la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité, le redressement judiciaire est impossible.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J01334

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL MNL adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900718958 / N° de Gestion : 2021 B 7248 Activité : restauration traditionnelle, plats chauds, et froids, sur place, à emporter, et à la livraison sans alcool.

Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [H] [J] [P] [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.