Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DREK NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. [X] C/ [J] [A] [L] épouse [Y], [T] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me GILLE le : 20.03.2026

copie certifiée conforme délivrée à : Me LESAVRE - M. [Y] le : 20.03.2026

DEMANDERESSE

S.A. [X] RCS BOURG EN BRESSE N°759 200 751 B aigssant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis 50 Rue du Pavillon CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [J] [A] [L] épouse [Y] née le 15 Mai 1991 à MADRID (28009), demeurant 314 rue Neuve - 69970 MARENNES représentée par Maître Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

M. [T] [Y] né le 27 Mars 1990 à DECINES CHARPIEU, demeurant 314 rue Neuve - 69970 MARENNES non comparant

Débats tenus à l'audience du 20 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la [X] a fait assigner Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] devant le Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail relatif à un garage signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner solidairement Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] à lui payer la somme de 400,03 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation ; condamner Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] à lui payer la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2026.

A cette date, la [X], représentée par son Conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance, en précisant que ceux-ci avaient déjà été réglés par ailleurs .

Madame [J] [A] [L] épouse [Y] est représentée par son Conseil.

Monsieur [T] [Y] n'est ni présent, ni représenté, l'assignation lui ayant été signifiée par dépôt à l'étude du commissaire de justice mandaté.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater l’abandon par la [X] de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il s’ensuit que la procédure initiée par la [X] était nécessaire, dans la mesure où la locataire s'est exécutée postérieurement à la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y], en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit,

CONSTATE l’abandon de ses demandes par la [X] ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [A] [L] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 20 mars 2026.

Le greffier, Le Président,