Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOY2 N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

ENTRE :

Monsieur [M] [Q] né le 10 Octobre 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.R.L. [H] AUTO PRESTIGE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 794 966 655 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2026 tenue par Guillaume GRUNDELER, magistrat chargé d’instruire le dossier, qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile), assisté de Valérie DALLY, greffière. L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, prorogé au 30 avril 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Présidente: Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Sophie MAY

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort,

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cours de l'année 2021, M. [M] [Q] a acquis auprès de la SARL [H] auto prestige un véhicule d'occasion de marque Mini et de type Countryman Cooper « S », dont le numéro d'identification est le « WMWZC3C51DWP24643 ».

Par lettre recommandée du 5 juillet 2023, M. [Q] a mis en demeure la société [H] auto prestige de lui fournir le certificat d'immatriculation définitif, le double de la clé et une facture d'achat.

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - condamné M. [Q] à payer à la société [H] auto prestige la somme de 2 000 euros en règlement de la facture n° 08072021 du 13 juillet 2021 ; - ordonné à la société [H] auto prestige de remettre à M. [Q] le certificat d'immatriculation définitif du véhicule Mini Countryman Cooper S n° d'identifiant unique : WMWZC3C51DWP24643, au nom de M. [Q], dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la somme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le 11 octobre 2024, M. [Q] a assigné la société [H] auto prestige devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 notifiées le 08 avril 2025, M. [Q] sollicite du tribunal de :

- Prononcer l'annulation de la vente du véhicule Mini Countryman Cooper S N° identification : WMWZC3C51DWP24643 effectuée par la société [H] AUTO PRESTIGE à Monsieur [M] [Q]. - Condamner la société [H] AUTO PRESTIGE à payer la somme de 15000 € à Monsieur [M] [Q] au titre du remboursement du prix du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de son versement, le 16 mars 2021. - Condamner la société [H] AUTO PRESTIGE à payer la somme de 1430,30 € à Monsieur [M] [Q] au titre de la facture du 11 novembre 2021, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir. - Condamner la société [H] AUTO PRESTIGE à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 6 000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. - Condamner la société [H] AUTO PRESTIGE à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles. - Ordonner à la SARL [H] AUTO PRESTIGE la reprise du véhicule Mini Countryman Cooper S N° identification : WMWZC3C51DWP24643, en l'état où il se trouve, à ses frais exclusifs, au domicile du demandeur après le complet paiement de toutes les condamnations prononcées par le tribunal au titre de l'annulation du contrat et de l'indemnisation de Monsieur [M] [Q]. - Condamner la Société [H] AUTO PRESTIGE aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance de référé devant le Tribunal de commerce (RG 2023R384), par application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 16 juin 2025, [H] auto prestige sollicite du tribunal de :

- Débouter Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes car non fondées en droit et en fait.

- Condamner Monsieur [Q] à payer à la Société [H] PRESTIGE AUTOMOBILE une somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [Q] aux dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierre BERGER, de la SELARL LEXFACE, en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile. - Dire y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire dans l'hypothèse d'une condamnation de la Société [H] AUTO PRESTIGE.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 9 juillet 2025.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 09 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 03 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026.

MOTIFS

Il n'y a pas lieu de statuer sur le chef du dispositif des conclusions tendant à « constater le vice rédhibitoire qui affecte le véhicule Mini Countryman Cooper » qui s'analyse, non en une prétention au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en un simple moyen insusceptible de produire par lui-même des conséquences juridiques, raison pour laquelle il n'a pas été reproduit.

Sur l'annulation de la vente

Aux termes de l'article 1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait accordé un délai pour le paiement.

Aux termes de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur d'un véhicule dispose d'un droit de rétention sur les documents administratifs permettant sa mise en circulation (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-16.505, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin).

En l'espèce, la société [H] auto prestige verse aux débats : - un certificat provisoire d'immatriculation, daté du 08 mars 2021, portant sur un véhicule de type Mini Countryman dont le numéro d'identification est le «WMWZB31878WN37363 » (ci-après le véhicule Mini n° 363) ; - un procès-verbal de contrôle technique, daté du 10 mars 2021, relatif au véhicule Mini n° 363 ; - un certificat de cession, daté du 12 mars 2021, qui porte sur le véhicule Mini n° 363 et sur lequel la signature manuscrite de M. [Q] est apposée ; - une facture à l'en-tête [H] auto prestige, datée du 15 mars 2021, portant sur l'achat par M. [Q], au prix de 15 000 euros, du véhicule Mini n ° 363.

M. [Q] produit quant à lui une attestation de virement en date du 16 mars 2021, d'un montant de 15 000 euros, au bénéfice de la société [H] auto prestige.

La société [H] auto prestige verse en outre aux débats : - une facture à l'en-tête [H] auto prestige, datée du 13 juillet 2021, portant sur la reprise au prix de 11 000 euros du véhicule n° 363 de M. [Q], et la vente à ce dernier d'un véhicule de marque Mini et de type Countryman « S » dont le numéro d'identification est le « WMWZC3C51DWP24643 » (ci-après le véhicule Mini n° 643), au prix de 12 200 euros, outre fourniture d'un « pack hiver » au prix de 8 000 euros ; - un certificat provisoire d'immatriculation, daté du 13 juillet 2021, portant sur un véhicule Mini n° 643, pour la période du 13 juillet 2021 au 12 novembre 2021 ; - un procès-verbal de contrôle technique, daté du 15 juillet 2021, relatif au véhicule Mini n° 643.

M. [Q] se borne à affirmer que certaines factures sont des faux, sans chercher à en établir la preuve.

Il ressort ainsi des pièces produites, et notamment du certificat de cession du 12 mars 2021, sur lequel figure la signature manuscrite de M. [Q], que ce dernier a acquis le véhicule n° 643, en juillet 2021, et non, comme il le prétend, en mars 2021, et qu'il n'en a pas payé l'intégralité du prix, ce qui justifiait l'exercice, par la société [H] auto prestige, de son droit de rétention.

Le défaut de remise d'un certificat d'immatriculation définitif ne s'analyse ni, comme le prétend M. [Q], en un vice caché, ni en un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

En conséquence, M. [Q] est débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente.

Sur le remboursement de la facture du 11 novembre 2021

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

M. [Q], qui produit une facture de la société [H] auto prestige portant sur le remplacement du pare-brise du véhicule Mini n° 643, ne se prévaut d'aucun fait qui tendrait à établir que cette somme, dont il n'est pas contesté qu'elle a été réglée, n'était pas due.

En l'absence d'annulation de la vente, la demande ne saurait prospérer sur le fondement des restitutions.

M. [Q] est débouté de sa demande à ce titre. Il est également débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [Q], qui succombe, supporte les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Pierre Berger, de la SELARL Lexface, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est condamné à payer à la société [H] auto prestige la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [M] [Q] de sa demande tendant à l'annulation du contrat de vente du véhicule de marque Mini et de type Countryman Cooper « S », dont le numéro d'identification est le « WMWZC3C51DWP24643 » ;

DÉBOUTE M. [M] [Q] de l'ensemble de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à la SARL [H] auto prestige la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [M] [Q] aux dépens, dont distraction au profit de Me Pierre Berger de la SELARL Lexface ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE, Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à : Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE Me Romain MAYMON

Le