Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 30 avril 2026
Numéro de rôle: 26/00801
Formation: Jaf cabinet 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 307 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° de Minute :

N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5U

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 AVRIL 2026

Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Géraldine VILLAND a déposé son dossier le 26 mars 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

DEMANDERESSE

Madame [C] [V] [A] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Nord) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-42218-2025-5363 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [K] [T] [M] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Nord) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

non représenté

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [C] [V] [A] ;

REJETTE la demande en divorce fondée sur l'altération du lien conjugal de madame [C] [V] [A] ;

CONDAMNE madame [C] [V] [A] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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