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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00453
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : [D] [C]/S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES, [W] [C]
N° RG 25/00453 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAAB
Ordonnance du : 30 Avril 2026
N° minute 26/00140
Ccc le : à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;
ENTRE
DEMANDEUR Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Romane SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Emilie DURAND, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
A l’audience du trente avril deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
Les parties défenderesses ont accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
La greffière, La juge des référés,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/00453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.