Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00485
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : [A] [D], [E] [P] [C]/[V] [J], [I] [G] épouse [J]
N° RG 24/00485 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWEZ
Ordonnance du : 16 Avril 2026
N° minute 26/139
Ccc le : à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;
ENTRE
DEMANDEURS Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, absent
Madame [E] [P] [C], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, absent
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS Monsieur [V] [J], domicilié : chez , [Adresse 2] Représentant : Maître Mikaël GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [I] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
A l’audience du seize avril deux mil vingt six,
Les parties demanderesses ont fait connaître, par voie de conclusions adressées au juge des référés le 18 mars 2026, qu’elles entendaient se désister de la procédure en cours ;
Les parties défenderesses ont accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais à la charge des parties demanderesses sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 16 avril 2026.
La greffière, Le juge des référés,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/00485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.