Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Décision du
16 avril 2026
Numéro de rôle
24/00485
Formation
Référés
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
258 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire : [A] [D], [E] [P] [C]/[V] [J], [I] [G] épouse [J]

N° RG 24/00485 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWEZ

Ordonnance du : 16 Avril 2026

N° minute 26/139

Ccc le : à

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rendue le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;

ENTRE

DEMANDEURS Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, absent

Madame [E] [P] [C], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, absent

D'UNE PART

ET

DEFENDEURS Monsieur [V] [J], domicilié : chez , [Adresse 2] Représentant : Maître Mikaël GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [I] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D'AUTRE PART,

A l’audience du seize avril deux mil vingt six,

Les parties demanderesses ont fait connaître, par voie de conclusions adressées au juge des référés le 18 mars 2026, qu’elles entendaient se désister de la procédure en cours ;

Les parties défenderesses ont accepté expressément ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.

Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les frais à la charge des parties demanderesses sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 16 avril 2026.

La greffière, Le juge des référés,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/00485.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.