Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00638 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYZE

MINUTE N° :

[H] [L] c/ [J] [M], [D] [I] épouse [M]

Copie certifiée conforme le :

à : Monsieur [J] [M] Madame [D] [I] épouse [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Karl Fredrik SKOG

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 15 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Madame [H] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Fabienne BALADINE substituant Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de [L],

DEMANDEUR

ET

Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant en personne

Madame [D] [I] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail d'habitation sous seing privé en date du 20 août 2024, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Madame [H] [L] a consenti à Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M] la location d'une maison individuelle sise [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1 450 euros, payable le 5 de chaque mois entre les mains de l'administrateur de biens la société CGK REAL ESTATE ; que le bail stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu que les défendeurs n'ayant pas réglé régulièrement leurs loyers et charges, Madame [H] [L] leur a fait délivrer le 31 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 966,68 euros au titre des loyers et charges impayés ; que la CCAPEX a été saisie le 1er avril 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que la notification prescrite par l'article 24 de ladite loi a été adressée au représentant de l'État dans le département ;

Attendu que le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai de six semaines prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que la clause résolutoire a été acquise le 12 mai 2025 ;

Attendu que par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, signifié selon les modalités décrites en fin d'acte, Madame [H] [L] a assigné les défendeurs devant le présent tribunal aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation solidaire en paiement ;

Attendu que à l'audience du 16 février 2026, Madame [H] [L], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes et s'est opposée à tout octroi de délais de paiement ; que Monsieur [M] et Madame [I] épouse [M], présents, ont reconnu la dette, indiqué avoir restitué les clés du logement le 29 janvier 2026 à l'issue d'un état des lieux de sortie, avoir trouvé un nouveau logement à [Localité 5] et proposé de s'acquitter de la dette à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant ; que Madame [I] épouse [M] a exposé percevoir un salaire de 2 500 euros par mois et avoir trois enfants à charge âgés de 7 ans, 3 ans et 13 mois ; que Monsieur [M] a indiqué devoir effectuer une peine d'emprisonnement ;

Attendu que la dette locative actualisée à la date de l'audience, terme de janvier 2026 inclus, s'élève à la somme de 11 297,60 euros selon le décompte produit aux débats ;

Attendu que la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026 ;

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que la clause résolutoire stipulée au bail prévoit la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le commandement de payer du 31 mars 2025 a été régulièrement délivré pour la somme de 2 966,68 euros ; que ses causes n'ont pas été régularisées dans le délai de six semaines prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la clause résolutoire a donc été acquise le 12 mai 2025 ;

Sur l'expulsion Attendu que Monsieur [M] et Madame [I] épouse [M] ont restitué les clés du logement le 29 janvier 2026 à l'issue d'un état des lieux de sortie contradictoire ; que la demande d'expulsion est dès lors sans objet ;

Sur la condamnation en paiement

Attendu que la dette locative de Monsieur [M] et Madame [I] épouse [M] s'élève à la somme de 11 297,60 euros au terme de janvier 2026 inclus, terme jusqu'auquel les défendeurs sont demeurés dans les lieux ; qu'il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 pour la somme de 2 966,68 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Attendu que Madame [H] [L] s'oppose à tout octroi de délai de paiement ; que la proposition des défendeurs d'apurer la dette à hauteur de 100 euros par mois est manifestement insuffisante au regard du montant de la dette et conduirait à un délai très largement supérieur au plafond légal de 36 mois ; qu'il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [L] les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il convient de condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M], qui succombent pour l'essentiel, sont condamnés solidairement aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et le coût du signalement à la CCAPEX ;

PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation du 20 août 2024 à la date du 12 mai 2025 ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'expulsion, Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M] ayant restitué les clés du logement le 29 janvier 2026 à l'issue d'un état des lieux de sortie ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M] à payer à Madame [H] [L] la somme de 11 297,60 euros (onze mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 pour la somme de 2 966,68 euros et à compter du prononcé du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M] à payer à Madame [H] [L] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [M] et Madame [D] [I] épouse [M] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et le coût du signalement à la CCAPEX ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

La Greffière placée Le Juge placé